Depuis quelques mois, les dirigeants de PME reçoivent des mails inquiétants : « votre site n'est pas accessible, vous risquez 50 000 € d'amende ». Certains de ces messages viennent de prestataires sérieux. Beaucoup non. Faisons le point avec les textes, pas avec les arguments de vente.
Qui est légalement concerné ?
Pas tout le monde, et c'est la première chose à savoir. La directive (UE) 2019/882, dite directive « Accessibilité », est entrée en application le 28 juin 2025. Elle vise une liste de produits et de services, pas l'ensemble du web.
Côté services, on y trouve notamment :
- le commerce en ligne ;
- la téléphonie ;
- les médias audiovisuels ;
- les services bancaires, les transports, les livres numériques.
Côté produits : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, équipements de télévision, liseuses.
Autrement dit : si vous vendez en ligne, vous êtes dans le champ. Si votre site est une vitrine B2B qui présente votre savoir-faire et propose un formulaire de contact, il n'y entre pas automatiquement. Le dire honnêtement fait partie de notre métier — et c'est exactement ce qu'un mail alarmiste ne vous dira jamais.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Oui, pour les services. La directive prévoit une exemption pour les entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. S'ajoutent deux motifs d'exemption ouverts à tous : quand le produit ou le service ne peut pas être rendu accessible par nature, et quand le coût de la mise en accessibilité serait disproportionné.
Attention : « disproportionné » ne veut pas dire « je n'ai pas envie ». Cette exemption se documente et se déclare — la DGCCRF met à disposition un service en ligne pour déclarer une exemption ou une non-conformité.
Quelles sanctions, réellement ?
Les chiffres qui circulent mélangent deux régimes différents. Remettons-les à leur place.
Pour le secteur privé, c'est la DGCCRF qui contrôle. Les manquements aux obligations d'accessibilité prévues par le code de la consommation constituent une contravention de 5e classe : 7 500 € d'amende, cumulable selon le nombre de manquements constatés. Les agents peuvent en outre enjoindre une mise en conformité, avec astreinte et mesure de publicité à la clé. Cette dernière est souvent plus dissuasive que l'amende : personne n'a envie de voir son nom dans une décision publiée.
Pour le secteur public, l'autorité compétente est l'Arcom — et elle n'hésite pas. Elle a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics le 24 juin 2026 au sujet d'impots.gouv.fr, et rendu une décision de sanction le 24 juillet 2026. Quand l'État lui-même se fait rappeler à l'ordre, l'idée que « personne ne contrôle » ne tient plus.
Dernier point utile : la DGCCRF alerte sur des arnaques au diagnostic d'accessibilité. Si on vous appelle pour vous vendre un audit obligatoire dans l'urgence, avec une amende brandie comme argument, méfiez-vous. Aucune obligation ne passe par un démarchage téléphonique.
Pourquoi s'y mettre même si la loi ne vous y oblige pas ?
Parce que le retour sur investissement ne vient pas de la conformité, mais du reste.
- Vous perdez des clients sans le savoir. Un contraste insuffisant, des textes minuscules, un formulaire inutilisable au clavier : ça n'exclut pas seulement les personnes en situation de handicap, ça gêne tout le monde. Une part importante de vos visiteurs a plus de 55 ans et lit sur un téléphone, en extérieur, d'une main.
- C'est du SEO déguisé. Les critères d'accessibilité — structure de titres logique, alternatives textuelles sur les images, HTML sémantique, navigation clavier — sont exactement ce qu'un moteur d'indexation lit pour comprendre une page.
- Et c'est du référencement IA. Un site structuré proprement est aussi un site qu'une IA résume et cite correctement. C'est le même travail, comme nous l'expliquons dans notre article sur le référencement à l'ère de ChatGPT.
- Les marchés publics le demandent. Si vous répondez à des appels d'offres de collectivités, une déclaration d'accessibilité propre est un point marqué, pas une case à cocher.
Par où commencer concrètement ?
Trois actions, dans cet ordre, avant même de parler d'audit complet.
- Vérifiez vos contrastes. C'est le défaut le plus répandu et le plus simple à corriger. Le niveau AA demande un rapport de 4,5:1 pour du texte courant. Un texte gris clair sur fond blanc échoue presque toujours.
- Naviguez votre site à la touche Tab, sans souris. Si vous ne pouvez pas atteindre le menu, remplir le formulaire et lire où vous êtes, vos visiteurs non plus.
- Reprenez vos images. Chaque image porteuse d'information a besoin d'une alternative textuelle qui décrit l'information, pas le fichier.
Nous sommes passés par là sur notre propre site cet été : correction de l'ensemble des contrastes, dont notre couleur de marque, jusqu'au niveau AAA sur la quasi-totalité des textes. Le résultat est consultable dans notre déclaration d'accessibilité. C'est plus honnête que de vendre un audit sans l'avoir fait chez soi.
Refaire ou corriger ?
Si votre site a moins de trois ans et qu'il est techniquement sain, une reprise ciblée suffit le plus souvent : contrastes, structure de titres, formulaires, alternatives d'images. S'il repose sur un thème ancien surchargé d'extensions, corriger coûte souvent plus cher que reconstruire — et c'est là qu'un site fait sur mesure prend son sens, l'accessibilité et le RGPD étant traités dès la conception plutôt que rattrapés après.
Vous ne savez pas dans quelle catégorie vous tombez ? Faites le Brillomètre pour situer votre présence en ligne, ou prenons 45 minutes pour regarder votre site ensemble, sans engagement.
À retenir
La directive « Accessibilité » s'applique depuis le 28 juin 2025, elle cible des services précis dont le commerce en ligne, elle exempte les entreprises de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, et la sanction côté privé est une contravention de 7 500 € cumulable, assortie d'injonctions.
Mais le vrai sujet n'est pas l'amende. Un site accessible se lit mieux, se référence mieux, se fait mieux citer par les IA, et ne laisse personne sur le trottoir. C'est rarement un chantier de plusieurs semaines. C'est presque toujours rentable.